Conditions générales de vente – Conception sites internet prestations associées

Article 1 : Champ d’application

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles ENCRE DIGITALE fournit les prestations à son CLIENT. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le(s) devis fourni(s) au CLIENT.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet pour ENCRE DIGITALE.
La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générale de vente.
La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges annexé.

Article 2 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

ENCRE DIGITALE : désigne la SASU Encre Digitale dont le siège social est
4 rue des pâquerettes 57160 Moulins-Lès-Metz, France,
RCS Metz B 849 790 167 – APE : 7021Z

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par ENCRE DIGITALE pour le compte du CLIENT.
Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle ENCRE DIGITALE souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML ou PHP, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du CLIENT.

Publication : désigne l’action de transfert du site web du CLIENT sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.

Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de refonte.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du CLIENT lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.

Partenaires : personnes physiques ou morales tiers fournissant des ressources techniques et moyens au site web pour son bon fonctionnement : plugins, templates, programmes sur mesure, etc.

Article 3 : Les services proposés

3 .1. Création design et réalisation de sites Internet, e-boutiques pour entreprises, associations, communes, artisans, collectivités.
3 .2. Création de chartes graphiques entièrement personnalisées – Sites web statiques ou dynamiques.
3 .3. Relookage de sites web, e-boutiques déjà existants.
3 .4. Refonte de sites web, e-boutiques déjà existants.
3 .5. Maintenance de sites web créés par Encre Digitale ou déjà existants.
3 .6. Référencement naturel et payant du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.
3.7. Formation à l’administration de sites web ou e-boutiques.
3.8. Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

Article 4 : Conditions de création de site

4 .1. Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous (cf.alinéa 2.3) ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
4.2. Conformité légale : Le CLIENT dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le CLIENT reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du CLIENT. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du CLIENT du contenu des pages créées.

4.3. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le CLIENT de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du CLIENT et précision par le CLIENT du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), nous réalisons alors la commande passée dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du CLIENT entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le CLIENT nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée. ENCRE DIGITALE offre la possibilité de référencement naturel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix. ENCRE DIGITALE ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. ENCRE DIGITALE n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
4.4 Réalisation des sites web : Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp. Après avoir étudié avec le CLIENT le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible par le CLIENT (par une adresse URL que nous lui fournirons), à valider. Nous rappelons que le CLIENT est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.

Article 5 : Livraison de la prestation

5.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

5.2. Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par ENCRE DIGITALE. Pour autant, ENCRE DIGITALE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.

5.3. Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme au cahier des charges, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.

5.4. ENCRE DIGITALE livre la prestation validée par le CLIENT sur les plateformes de PRE-PRODUCTION en l’état.
Il est tenu par des obligations de moyens. Le CLIENT ne pourra pas imputer à ENCRE DIGITALE un mauvais fonctionnement s’il ne lui a pas fait part de l’environnement de livraison.

5.5. Le client peut décider de faire réceptionner la prestation par ses propres moyens. ENCRE DIGITALE met à sa disposition tous les éléments nécessaires pour en assurer le bon déroulement. Néanmoins, ENCRE DIGITALE ne pourra pas être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement.

5.6. La livraison est déclarée effective lorsque :

la prestation est mise à disposition du CLIENT sur son environnement par ENCRE DIGITALE et que le CLIENT signe le PV de livraison
le CLIENT décide de réceptionner la prestation par ses propres moyens. ENCRE DIGITALE pourra apporter un conseil pour en assurer le bon déroulement mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable
le CLIENT réceptionne la prestation par ses propres moyens et modifie des éléments contenus dans la prestation. Dans ce cas, la réception de la prestation est définitive et validée. Cette situation entraine également la fin de la période de garantie de 30 jours et toute réclamation de CLIENT sera nulle et non avenue.

Article 6 : Mises à jour, maintenance du site, insertion de nouvelles pages

6 .1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre la société ENCRE DIGITALE et le CLIENT au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre la société ENCRE DIGITALE et le CLIENT. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre la société ENCRE DIGITALE et le CLIENT.
6 .2. Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque CLIENT.
6 .3 Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le CLIENT peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre la société ENCRE DIGITALE et le CLIENT) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. ENCRE DIGITALE s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de ENCRE DIGITALE est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de ENCRE DIGITALE, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des services produits par ENCRE DIGITALE. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par ENCRE DIGITALE au CLIENT lors de la publication du site web.
Si le CLIENT ou un tiers prend en charge la mise à jour et/ou la maintenance du site, il lui incombe d’assurer la reprise des contrats éventuels mis en place avec des partenaires pour le bon fonctionnement du site.
6 .4. Dans le cas prévu dans l’article 5.6. des CGV, le CLIENT pourra solliciter ENCRE DIGITALE pour la maintenance du site livré et modifié par le CLIENT. Dans le cas express, le CLIENT s’engage à fournir à ENCRE DIGITALE, sur demande, et ce avant la proposition commerciale, tous les éléments nécessaires pour garantir le bon déroulement de la prestation. Faute de quoi, ENCRE DIGITALE se réserve le droit de refuser la demande de CLIENT. (Mise à jour du 07/06/2024)

Article 7 : Propriétés intellectuelles

7.1. Tout élément fourni par le CLIENT reste sa propriété.
7.2. Tout élément modifié par ENCRE DIGITALE et fourni par le CLIENT est la propriété du CLIENT en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de ENCRE DIGITALE en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
7.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du CLIENT sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au CLIENT de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par ENCRE DIGITALE. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par ENCRE DIGITALE au CLIENT n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
7.4. La mention « Conception – ENCRE DIGITALE » avec lien vers le site « https://www.encredigitale.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.
Le CLIENT autorise ENCRE DIGITALE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
7.5. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique via CMS ( wordpress, prestashop, …) les sources restent la propriété du CLIENT. Sur simple demande motivée, la société ENCRE DIGITALE s’engage à fournir au CLIENT une copie de l’ensemble des données du site (textes, images, modules…)

Article 8 : Responsabilité du CLIENT

8.1. Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

8.2. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le CLIENT s’engage à faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et insérera le numéro sur le site.

8.3 Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à des tiers.

Article 9 : Responsabilité de la société ENCRE DIGITALE

9.1. La société ENCRE DIGITALE s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du CLIENT, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par ENCRE DIGITALE du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
9.2. Documents transmis : en aucun cas ENCRE DIGITALE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. ENCRE DIGITALE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
9.3. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société ENCRE DIGITALE n’est pas hébergeur de sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
9.4. En cas de création de site dynamique (php, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de Eponim. Le CLIENT n’aura pas accès aux sources dynamiques.
9.5. ENCRE DIGITALE livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, ENCRE DIGITALE ne peut garantir que le site demandé par le CLIENT lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
9.6. ENCRE DIGITALE ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du CLIENT et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par ENCRE DIGITALE en collaboration avec le CLIENT, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, ENCRE DIGITALE ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

Article 10 : Offres et tarifs

10.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre.
10.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
10.3. ENCRE DIGITALE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
10.4. ENCRE DIGITALE se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 11 : Mode de paiement

11.1. Les conditions de paiement des factures sont spécifiées dans les conditions de paiement du devis. De manière générale, les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le CLIENT lors de la publication du site.
11.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour ENCRE DIGITALE.
11.3. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à ENCRE DIGITALE du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
11.4. Paiement par chèque bancaire : à l’ordre de ENCRE DIGITALE et à envoyer à notre siège social (4 rue des pâquerettes 57160 Moulins-lès-Metz – France) ou virement.

Article 12 : Réclamations

12.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de ENCRE DIGITALE – 4 rue des pâquerettes 57160 Moulins-lès-Metz – France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 13 : Loi applicable, attribution de juridiction

13.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Metz sont seuls compétents.
13.2 Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, ENCRE DIGITALE à l’adresse suivante : 4 rue des pâquerettes 57160 Moulins-lès-Metz – France, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Article 14 : Évolution de logiciels tiers

Le CLIENT se doit d’indiquer à ENCRE DIGITALE toutes évolutions des logiciels tiers qui seraient en lien avec le SITE WEB. Toutes adaptations du SITE WEB, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du CLIENT.

Article 15 : Évolution de la législation.

Dans le cas d’une évolution de la législation impliquant des modifications pour la mise en conformité du SITE WEB, les frais de développement seront à la charge du CLIENT. Le développement du SITE WEB étant antérieur à la nouvelle législation, le prestataire ne peut être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de mise en conformité avec la nouvelle législation.

Version du 01/01/2024
Version mise à jour le 07/06/2024 (ajout 6.4)